Description
Les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers’ publics.
Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code. Les marchés publics et les accords-cadres, permettent de créer une concurrence entre différents opérateurs économiques et d’offrir aux entreprises intéressées une chance égale d’exécuter le contrat et pour éviter la partialité.
